Cours
PrestaShop

Newsletter

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Copyright © 2016 P&S International – Tous droits réservés

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

P&S International, propriétaire de Skilleos.com, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital de 10 000€, dont le siège est situé 3 rue Gérando, 75009 Paris ayant pour Président Monsieur SEGHERS Cyril immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 793 439 555

contact@skilleos.com

Et

Toute personne physique agissant à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale visitant ou effectuant un achat via le site internet www.skilleos.com appartenant à la société P&S International, organisme de formation en ligne international.

Ci-après « Client »

Toute prise de commande effectuée sur le site web www.skilleos.com suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.

Le site www.skilleos.com est un site internet de formation en ligne pour toutes personnes désirant acquérir des connaissances ou pratiquer un loisir sous la forme de supports directement accessibles en ligne (textes, photos, vidéos, tutoriaux, quiz …) sur leur espace personnel et ce via une simple connexion internet.

Le site www.skilleos.com étant un espace de commerce électronique, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Le client est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties.

Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance par P&S International de formations en ligne sur différentes thématiques, via différents supports en ligne (textes, photos, vidéos, tutoriaux, quiz …). Ces cours sont accessibles depuis l’espace personnel du client et ce, après paiement par le client de la formule de cours sélectionnée.

2. Opposabilité des conditions générales de vente

La version des conditions générales de vente opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client. Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par P&S International. Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.

3. Indisponibilité du site

Le site web www.skilleos.com ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4. Les cours

4.1 Formules

Différentes formules de cours, sous forme de cours à l’unité ou d’abonnements qui portent sur une durée minimale d’un mois, sont proposées au client. Le détail des cours ainsi que les conditions inhérentes de chaque formation sont précisés lors du choix de la formule par le client et restent disponibles dans le descriptif de l’offre visible sur le site www.skilleos.com.

4.2 Cycle d’apprentissage

Afin de permettre un cycle d’apprentissage (théorie et pratique), le client a accès au cours via son espace personnel.

P&S International pourra mettre en maintenance un ou plusieurs cours en cas de problème technique ou dans un souci d’amélioration de ses contenus. Ceci entrainant un arrêt des cours temporaire, le client pourra, sur demande, bénéficier d’un allongement de son abonnement d’une durée correspondante à cet arrêt afin de pouvoir bénéficier d’un temps optimal pour terminer la formation.

4.3 Disponibilité

Les cours sont disponibles après déblocage via l’espace personnel du client pour une durée fluctuante en fonction de la formule sélectionnée et vérifiable sur la page de la formule choisie.

La durée d’accès débute au jour du mail de confirmation de commande adressé par P&S. La durée d’accès à la formation est calculée pour le Client ait largement le temps de terminer la formation achetée.

L’intégralité des cours figurent sur l’espace personnel du client pour toute la durée prévue à la formule sélectionnée.

4.4 Sauvegarde

P&S International n’a que pour seule obligation la mise à disposition des cours sur l’espace personnel du client pendant toute la durée d’accès de ce dernier. Les vidéos ne peuvent être en aucun cas sauvegardées ni partagées par le client, elles restent la propriété exclusive de P&S International.

4.5 Informations / Garanties

Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des cours mis en vente, aux modalités de paiement. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du ou des cours et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de P&S International.

Le client déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilité, l’intégralité des décisions relatives au choix du ou des cours. Le client a vérifié que le ou les cours sont conformes à ses besoins et qu’il dispose des logiciels lui permettant d’ouvrir et lire le format de fichier associé aux cours.

P&S International ne garantit pas l’adéquation des cours aux besoins du client qui est seul responsable des choix effectués au moment de sa commande ainsi que de l’assimilation par le client des cours qui dépendent notamment de l’assiduité et du sérieux du client à bien comprendre et utiliser les notions apprises dans les cours. Les exercices ont un but pédagogique de recherche et de perfectionnement personnels qui n’engagent en rien une réciprocité de la part de P&S International.

4.6 Certificat

Selon les formations, il est précisé si un certificat est délivré au Client. Les modalités d’obtention de cette attestation sont précisées sur le site.

Ce certificat nominatif et interne à P&S International n’est pas reconnu par l’Etat au titre d’une formation professionnelle.

P&S International remettra ce certificat sous forme numérique (fichier PDF).

5. Prix

Les prix afférents à la commande sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.

Les prix sont affichés sur le site www.skilleos.com sont TTC.

Tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de l’espace de vente.

Lors de la confirmation par e-mail de la commande du client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C)

Les prix ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge du client. P&S International se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

6. Création d’un compte et d’un mot de passe

Pour effectuer une commande, le client doit créer un compte sur www.skilleos.com.

La création de compte est gratuite et comprend notamment les étapes suivantes :

  • Saisie de son adresse mail
  • Choix d’un mot de passe

Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son adresse email et de son mot de passe et des données qu’il transmet. Par ailleurs, le client s’engage à ne pas communiquer ses données. Toute utilisation de son nom d’utilisateur et de son mot de passe par l’utilisateur fait présumer de manière irréfragable que l’utilisateur accède aux services du site.

Le compte permet l’accès par le client aux services de www.skilleos.com et est accessible avec l’adresse email et le mot de passe du client.

Le client doit informer immédiatement P&S International de toute perte, de toute tentative d’utilisation ou d’utilisation avérée non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe par un tiers. De même, toute manœuvre frauduleuse par l’élève correspondant aux points précités sera considérée comme un manquement de sa part. 

Tout manquement à ces obligations entrainera la radiation de l’élève concerné. 

7. Commande

7.1 Prise de commande

La prise de commande comprend les étapes suivantes :

  • étape 1 : choix de la formation
  • étape 2 : création d’un compte client. Remplir les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou de renseignements. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
  • étape 3 : consultation des conditions générales de vente.
  • étape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case « J’ai lu et approuvé les Conditions Générales de Vente. ».
  • étape 5 : Validation de la commande.
  • étape 6 : Le client reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande.
  • étape 7 : Le client accède aux cours depuis son espace personnel.

 

Toute commande effectuée par le client via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des conditions générales.

7.2 Confirmation de la commande

Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par le client sur le bon de commande.

Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :

  • La référence de la commande
  • Les détails de la commande et de la livraison
  • Les liens pour suivre la commande

Il appartient au client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.

La société P&S International se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d’autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du client. Dans ce cas, P&S International en informera le client par courrier électronique.

La commande ne devient définitive qu’après règlement de la totalité du prix par le client.

8. Paiement

8.1 Moyens de paiement

Le paiement peut être effectué en ligne via Paypal ou carte bancaire. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

Pour tout paiement à distance, aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site www.skilleos.com. La commande du client est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par les services bancaires des banques partenaires de P&S International.

 

8.2 Défaut de paiement

Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, P&S International est en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement. P&S International désactivera par ailleurs le compte élève concerné dès réception de l’information de défaut de paiement.

En cas de recouvrement contentieux (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier) et après un courrier simple, les créances de P&S International seront majorées de 15% à titre de clause pénale en supplément des frais et intérêts ci-dessus stipulés et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour toute vente à un professionnel laquelle pourra être majorée au regard des coûts réellement supportés par P&S International.

8.3 Propriété

Les cours mis à disposition du client demeurent la propriété de P&S International au titre du droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être copiés, transmis ou diffusés. Ils ne sont ainsi mis à disposition de l’élève que pour son seul et unique usage personnel.

9. Garantie

9.1 Garantie des vices cachés

P&S International est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connu ».

Dans tous les cas P&S International ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des cours par le client, mais également pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

9.2 Non-conformité / Défectuosité

En cas de non-conformité ou de défectuosité du ou des cours mis à disposition, le client devra en informer le service client de P&S International par e-mail, à l’adresse indiquée en tête des présentes, en inscrivant de manière claire le motif du refus.

P&S International s’engage alors à l’échanger ou à le rembourser au client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par P&S International du mail du client.

10. Existence d’un droit de rétractation conventionnel

Conformément aux dispositions légales en vigueur, P&S International n’est pas tenue par l’existence du droit de rétractation de 14 jours prévu par l’article L.121.20 du code de la consommation dès lors qu’elle confirme et exécute la commande en mettant à disposition sur l’espace personnel du client le premier cours (œuvres numériques). Toutefois, à titre de geste commercial, P&S International accorde ce droit aux clients ayant eu recours à un achat direct sur le site www.skilleos.com. Ceux-ci auront la possibilité de résilier leur formule dans un délai de 14 jours après leur achat, dans le cas où leur date de dernière connexion correspond à leur date d’inscription. [PO2] Le remboursement du client sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

En cas d’achat sur un site tiers, le client se doit de faire sa demande auprès du site tiers.

11. Protection des données personnelles

Les informations qui sont demandées, notamment via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront le cas échéant communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître le client et adapter l’offre de P&S International aux besoins du client.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.skilleos.com a fait l’objet d’une déclaration récépissé (numéro en cours d’attribution) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra envoyer un e-mail au service clients de P&S International à l’adresse mail suivante contact@skilleos.com ou un courrier à l’adresse indiquée en tête des présentes conditions générales.

12. Propriété Intellectuelle

12.1 Généralités

Les éléments appartenant à P&S International, tels que le site web www.skilleos.com, les marques, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, les tutoriaux ou vidéos sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de P&S International.

Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à P&S International au bénéfice du client.

P&S International concède un droit d’accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes.

Tous les cours (textes, commentaires, illustrations, œuvres, images, vidéos, sons…) sont strictement réservés à P&S International au titre du droit d’auteur.

Des liaisons du type hypertextes vers la page d’accueil du site www.skilleos.com ou tout autre page doivent faire systématiquement l’objet d’une demande d’autorisation et devront être retirées sur simple demande de P&S International.

12.2 Licence

Les cours sont réservés aux personnes physiques ou morales pour un usage exclusivement personnel et nominatif. Sont exclus de la licence, les organismes de formation ou organisations collectives.[PO3] 

P&S International concède uniquement au client un droit d’utilisation desdits cours dans le cadre d’un apprentissage personnel.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la Propriété Intellectuelle.

Le client s’interdit en conséquence de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de P&S International et s’interdit d’exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les concepts d’animation. Toute revente, échange, louage des fichiers, vidéos et/ou Tutoriaux à un tiers est strictement interdit.

Le client s’engage à respecter l’intégralité des droits de P&S International et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.

Il est par ailleurs précisé que les cours peuvent comporter des mentions d’identification de P&S International que le client s’engage à ne pas modifier ou supprimer.

13. Responsabilité                                                                

P&S International ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeur au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle (contraintes et limites du réseau internet, panne réseau, lenteur ou interruption du fournisseur d’accès internet du client…).

En tout état de cause, et dans la mesure permise par la réglementation, la responsabilité de la société P&S International est limitée au prix de la formule sélectionnée et au prix réellement payé par le client.

Par ailleurs, P&S International ne peut être tenu responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages directs, notamment immatériels, ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au site ou de l’utilisation inappropriée par le client des techniques mentionnées dans les cours. Il est rappelé également que des liens hypertextes placés sur www.skilleos.com renvoient vers d’autres sites dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.

14. Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

15. Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par P&S International.

16. Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de P&S International ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les éléments de preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

17. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En aucun cas, P&S International ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Internaute accède au site à partir d’un autre pays. En cas de contestation, le litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents français.