Conditions générales de vente
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Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent entre :
La société P&S INTERNATIONAL, société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 793 439 555, dont le siège social est au 3 square Emmanuel Chabrier, 75017 Paris, (ci-après « SKILLEOS »)
Et
Tout Client de SKILLEOS.
1. DÉFINITIONS
· Abonnement : Désigne l’abonnement sans engagement proposé par SKILLEOS au Client via le Site Internet ou l’Application, permettant au Client de profiter de l’intégralité des Services proposés par SKILLEOS.
· Application : Désigne l’Application mobile « Skilleos » distribuée sur l’AppStore et GooglePlay Store.
· Client(s) : Désigne tout consommateur, au sens du Code de la consommation, effectuant une Commande d’Abonnement sur le Site Internet.
· Commande(s) : Désigne toute souscription à un Abonnement réalisée par le Client sur le Site Internet.
· Compte Client : Désigne le compte créé par le Client en communiquant les informations le concernant avant toute passation de Commande sur le Site Internet. Le Compte Client peut être associé à deux espaces personnels différents, l’un sur le Site internet, l’autre sur l’Application.
· Contrat : Désigne les CGV et la passation de la Commande.
· Partie(s) : Désigne SKILLEOS et/ou le Client.
· Service(s) : Désigne la fourniture d’un droit d’accès illimité pour la durée de l’Abonnement à toutes les formations proposées sur le Site Internet et l’Application, quels qu’en soit la thématique (loisir, bien-être, langues, jeunesse, éducation, etc.) et le support (textes, photographies, vidéos, tutoriaux, quiz, etc.)
· Site Internet : Désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.skilleos.com
2. GÉNÉRALITÉS
2.1 Les présentes CGV sont applicables aux Commandes réalisées sur le Site Internet, à l’exclusion des Commandes réalisées sur l’Application qui sont régies :
2.2 L’Abonnement proposé par SKILLEOS sur le Site Internet est exclusivement destiné aux Clients :
· Souscrivant à l’Abonnement pour leur utilisation personnelle, à l’exclusion de toute utilisation à des fins professionnelles et notamment de revente. Sont donc notamment exclus les bibliothèques, médiathèques, CSE et/ou CE, entreprises, écoles ou Universités, lesquels doivent conclure un contrat spécifique.
· Âgés de plus de 18 ans et disposant de la capacité de contracter.
En conséquence, en effectuant une Commande d’Abonnement, le Client déclare et garantit :
· Être âgé, au moment de la Commande, d’au moins 18 (dix-huit) ans révolus.
· Souscrire à l’Abonnement exclusivement pour son usage personnel.
· Ne pas commercialiser, revendre ou distribuer les Services de quelque manière que ce soit à des fins autres que privées et notamment commerciales.
SKILLEOS se réserve le droit :
· De demander au Client toute information permettant de s’assurer de sa qualité de consommateur.
· De ne pas donner suite à des Commandes excédant, par leur fréquence notamment, les besoins d’un non professionnel et plus généralement en cas de demande anormale.
2.3 Les présentes CGV pourront être modifiées par SKILLEOS à tout moment et sans préavis.
Chaque Client est donc invité à consulter régulièrement la dernière version des CGV mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur le Site Internet et l’Application, et notamment lors de chaque Commande. Les CGV modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliqueront dès lors de plein droit.
Date de mise à jour : 6 juin 2023
Le fait d’effectuer une Commande postérieurement à toute modification apportée aux CGV vaudra acceptation de ces modifications par le Client. En tout état de cause, le refus du Client des nouvelles CGV devra être exprès et non équivoque. Le cas échéant, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles CGV. Si le Client refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGV, il est invité à ne pas effectuer de Commande.
La langue française est la seule langue proposée pour le Contrat.
3. ABONNEMENT PROPOSÉ
SKILLEOS propose une offre d’Abonnement mensuel sans engagement, avec reconduction tacite, pour des durées successibles renouvelables. L’Abonnement permet au Client d’accéder à l’intégralité de l’offre de Services proposée par SKILLEOS sur le Site Internet et l’Application, et ce de manière illimitée.
Le Client est informé qu’il peut résilier l’Abonnement à tout moment, sous réserve de respecter les conditions détaillées à l’article 9.2 ci-dessous.
4. TARIF DE L’ABONNEMENT
Le prix de l’Abonnement figurant sur le Site Internet est indiqué en euros, toutes taxes comprises, étant précisé que l’Abonnement commandé est facturé au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande.
Conformément à l'article L. 133-8 (I) du Code monétaire et financier, le Client ne peut révoquer l’ordre de paiement une fois qu’il a été reçu par son prestataire de services de paiement (paiement effectué au jour de la souscription de l’Abonnement).
5. COMPTE CLIENT
Pour effectuer toute Commande, le Client devra créer un Compte Client sur le Site Internet ou l’Application en renseignant notamment ses nom, prénom et adresse email, et en créant un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client doit s’assurer de la validité des informations communiquées et de leur exactitude.
Le Client s’engage à mettre à jour les informations le concernant en cas de changement de situation directement via son Compte Client sur le Site Internet ou l’Application. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité du Compte Client, les employés de SKILLEOS ne peuvent en aucun cas modifier les informations et/ou les préférences enregistrées sur le Compte Client.
Chaque Client ne peut créer qu’un seul Compte Client et ne peut créer de Compte Client pour un tiers.
Le Client s’engage à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de son Compte Client et s’interdit de le communiquer à des personnes extérieures à son foyer.
6. PROCESSUS DE COMMANDE
6.1 Il est rappelé au Client que toute Commande d’Abonnement effectuée sur l’Application est soumise :
6.2 Passation de la Commande effectuée sur le Site Internet
Toute passation de Commande effectuée sur le Site Internet est conditionnée à la création préalable d’un Compte Client selon les modalités définies à l’article 5 des CGV.
Un récapitulatif de la Commande est soumis au Client avant validation, précisant la référence de l’Abonnement, les modalités de souscription, son prix unitaire et le total à payer toutes taxes comprises. Le Client s’engage à vérifier que le récapitulatif correspond à la Commande qu’il souhaite réaliser avant de valider sa Commande. Dans le cas contraire, il peut la modifier en tout ou partie et un nouveau récapitulatif lui sera soumis.
Lors de la passation de la Commande sur le Site Internet, le Client doit renseigner ses coordonnées de facturation. En cas de saisie automatique, le Client est invité à vérifier l’exactitude de ses coordonnées avant validation de la Commande.
En validant la Commande sur le Site Internet, le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV. La validation de la Commande vaut acceptation des CGV, du prix et des caractéristiques de l’Abonnement souscrit.
6.3 Paiement de la Commande effectuée sur le Site Internet
Le paiement peut être effectué par carte bancaire CB, Visa ou Mastercard, Paypal ou par prélèvement automatique sur la carte bancaire renseignée par le Client. Dans ce dernier cas, le prélèvement sera effectué sur le compte bancaire du Client à chaque mensualité.
Toutes les Commandes passées dans le territoire de l’Union Européenne sont payables en euros.
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et à jour et à informer SKILLEOS de toute modification de ses coordonnées bancaires. Le Client est informé que le paiement pourra être refusé si la carte bancaire utilisée est expirée, si le montant maximal de dépense a été atteint ou si les informations saisies sont incorrectes. SKILLEOS pourra également refuser ou annuler toute Commande lorsque :
· Les informations bancaires renseignées par le Client sont erronées, expirées ou usurpées.
· Il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure.
SKILLEOS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la Commande par le Client.
La Commande ne devient définitive qu’après règlement de la totalité du prix par le Client.
6.4 Confirmation de la Commande effectuée sur le Site Internet
Une fois la Commande payée, un email de confirmation sera adressé au Client à l’adresse email indiquée dans son Compte Client. Cet email de confirmation détaillera le récapitulatif de la Commande, et notamment la référence et les détails de la Commande.
SKILLEOS se réserve le droit de ne pas confirmer la Commande, notamment en cas de refus d’autorisation de paiement ou de toute autre difficulté constatée sur le Compte Client. Le Client sera informé du refus de paiement directement sur le Site Internet.
Il appartient au Client de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles communiquées dans l’email de confirmation.
7. MISE A DISPOSITION DES SERVICES
Les Services sont accessibles depuis le Compte Client sur le Site Internet et l’Application et ce dès validation de la Commande.
SKILLEOS accorde au Client un droit d’accès personnalisé, non transmissible et non exclusif aux Services inclus dans son Abonnement. Le Client s’engage par conséquent à effectuer un usage exclusivement personnel de son compte, et s’interdit notamment d’en permettre l’accès à des personnes extérieures à son foyer, directement ou indirectement, notamment en communiquant ses identifiants et mots de passe.
Pendant toute la durée de son Abonnement, sauf en cas de force majeure et d’éventuelles pannes ou interruptions nécessaires au bon fonctionnement du serveur et des matériels, le Client aura accès aux Services inclus dans son Abonnement 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Il est préalablement rappelé au Client que les modalités d’exercice du droit de rétractation de la souscription d’un Abonnement sur l’Application sont régies par les Conditions générales d’utilisation de l’AppStore ou de GooglePlay Store précisées ci-dessus.
8.1 Exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du lendemain de la date de souscription à un Abonnement pour exercer son droit de rétractation auprès de SKILLEOS.
Le Client peut exercer ce droit :
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, SKILLEOS procèdera au remboursement des sommes payées par le Client lors de la souscription à son Abonnement, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle il est informé par le Client de sa volonté de se rétracter.
8.2 Renonciation au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 (13°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.
Par dérogation à l’article 8.1 des CGV, le Client reconnaît et accepte expressément :
· Que l’exécution du Contrat commence dès la première consommation par le Client d’un Service inclus dans l’Abonnement souscrit
· Qu’à compter de l’exécution du Contrat, il renonce à son droit de rétractation de 14 (quatorze) jours.
9. RESILIATION DE L’ABONNEMENT SANS ENGAGEMENT
Il est rappelé au Client que les modalités de résiliation d’un Abonnement souscrit sur l’Application sont régies par les Conditions générales d’utilisation de l’AppStore ou de GooglePlay Store précisées ci-dessus.
9.1 Résiliation de l’Abonnement souscrit sur le Site Internet par SKILLEOS
SKILLEOS se réserve la possibilité de résilier l’Abonnement souscrit par le Client en cas de faute grave commise par ce dernier dans le cadre de l’utilisation des Services, en cas de non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes du Contrat et notamment tout incident de paiement du prix d’une Commande, ou en cas de recours à une procédure de rétrofacturation auprès de son établissement bancaire.
9.2 Résiliation de l’Abonnement souscrit sur le Site Internet par le Client
Le Client peut résilier à tout moment son Abonnement sans engagement.
Cette demande peut être effectuée :
· Soit par le biais de son Compte Client
Le Client est informé que la prise en compte de la résiliation est immédiate si elle est réalisée au plus tard la veille de la date de prélèvement fixée pour la prochaine mensualité, qui peut être consultée sur son Compte Client dans l’onglet « Mon Abonnement ». A défaut, le Client bénéficiera des Services correspondant à la somme prélevée jusqu’à la fin de la période payée et la suspension sera effective pour l’échéance suivante.
En cas de résiliation de l’Abonnement, le Compte Client reste activé sur le Site Internet et l’Application.
10. SUPPRESSION DU COMPTE CLIENT
10.1 Suppression du Compte Client par SKILLEOS
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes du Contrat, tout incident de paiement du prix d’une Commande ou la délivrance de fausses informations lors de la création du Compte Client, pourront entraîner la suspension de l’accès au Compte Client voire la désactivation de son Compte Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à SKILLEOS.
SKILLEOS se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau Compte Client.
10.2 Suppression du Compte Client par le Client
11. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute information ou question, une FAQ est disponible sur le Site Internet. Pour toute question spécifique, le service client peut être contacté via le formulaire de contact.
Si après demande écrite et échange avec le service client SKILLEOS, la réclamation du Client est refusée, ce dernier peut choisir de bénéficier d’un service de médiation entièrement gratuit. Le Client peut y recourir pour tous différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interruption d’une offre d’Abonnement dans l’hypothèse où aucune solution n’a été trouvée.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SKILLEOS adhère au Service du Médiateur du CM2C. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de SKILLEOS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php.
Tant le Client que SKILLEOS restent cependant libres d’accepter ou de refuser ce recours amiable à la médiation.
En outre, à toutes fins utiles, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible par le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments :
· Présents sur le Site internet et l’Application, notamment tout texte, photographie, image, vidéo, son, élément graphique, etc.,
· Composants le Site Internet et l’Application, y compris leur charte graphique, leur arborescence, leurs interfaces de navigation, leurs bases de données, etc., de quelque nature et sous quelque forme que ce soit,
· Et tout logiciel utilisé sur le Site Internet et l’Application (ci-après les « Propriétés »)
Sont susceptibles d’être protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et d’appartenir à SKILLEOS et/ou à des tiers.
Le Client s’interdit en conséquence notamment de copier, modifier, intégrer les Propriétés sur quelque support que ce soit, d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles des Propriétés. Le Client s’interdit également de vendre, céder, donner en licence, sous-licencier, transférer, donner en garantie, transmettre de quelque manière que ce soit les Propriétés.
Il est rappelé que l’intégralité des signes distinctifs et notamment les marques et logos, est et demeure la propriété de SKILLEOS ou celle des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Reconnaissant ces droits exclusifs sur ces signes, le Client s’interdit d’en faire un usage autre que celui lié à la consultation du Site Internet et de l’Application ou à l’utilisation des Services et de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SKILLEOS ou à ceux des titulaires des droits concernés.
Il est rappelé au Client que seul est consenti un droit d’utilisation à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, le contenu des Services ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support.
Toute utilisation des Propriétés autre que celle liée :
· À la consultation du Site Internet et de l’Application
· À l’utilisation des Services
Est interdite sans accord exprès, écrit et préalable des titulaires des droits concernés.
13. DONNÉES PERSONNELLES
L’utilisation du Site Internet et la passation d’une Commande dans les conditions décrites aux CGV entraînent le traitement par SKILLEOS et, le cas échéant ses partenaires, des données personnelles du Client.
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont accessibles aux adresses suivantes : https://www.skilleos.com/confidentialite
14. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
14.1 Responsabilité de SKILLEOS
SKILLEOS ne pourra pas voir sa responsabilité engagée dans l'hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations (tels que notamment, mais non exclusivement, tout dysfonctionnement et/ou toute interruption de la mise à disposition des Services), serait imputable :
· Soit au comportement du Client
· Soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers (tels que notamment, mais non exclusivement, le mauvais fonctionnement du réseau Internet et/ou la prestation insuffisante des services d’accès au réseau internet)
· Soit à un cas de force majeure tel que défini par la réglementation en vigueur et interprété par les Tribunaux français.
En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non-réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de SKILLEOS ne saurait être engagée. Dans ce cas, la Commande sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par SKILLEOS. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 des CGV.
Des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet tiers peuvent être communiqués par SKILLEOS et/ou le Client via le Site Internet et/ou l’Application. SKILLEOS se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites Internet tiers contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
14.2 Responsabilité du Client
SKILLEOS œuvre à protéger les informations personnelles des Clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Le Client doit notamment maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant pas à des tiers son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. À ce titre, SKILLEOS ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou de son mot de passe.
15. LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet tiers peuvent être communiqués par SKILLEOS via le Site Internet et/ou l’Application. SKILLEOS se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites Internet tiers contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
16. DISPOSITIONS DIVERSES
Le Contrat entre le Client et SKILLEOS et/ou ses successeurs et ayants droit a force obligatoire entre les Parties. Le Contrat, les droits et obligations des Parties ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable de l’autre Partie.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGV n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.
Les Parties s'engagent, d'une façon générale et pour toute la durée du Contrat, à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment à signaler immédiatement toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du Contrat.
La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’affectera pas le reste du Contrat et celui-ci sera exécuté comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition, toutefois, que cela ne compromette pas l’équilibre du Contrat et que la stipulation en cause n’ait pas été une condition déterminante du consentement d’une Partie. En outre, les Parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, leur volonté initiale.
17. LOI APPLICABLE / TRIBUNAUX COMPETENTS
Les CGV sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.